Avis de concession - Wintzenheim (68)

Dénomination et adresse de la collectivité délégante

MAIRIE DE WINTZENHEIM

28 rue Clémenceau

68920 WINTZENHEIM

Téléphone : 03.89.27.94.94

e-mail : dgsmairie-wintzenheim [dot] fr (dgs[at]mairie-wintzenheim[dot]fr)

Représentée par Monsieur Serge NICOLE – Maire de Wintzenheim 

Objet de la consultation – Lieu d’exécution :

L’objet est l’exploitation par affermage du service périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement de Wintzenheim.

La consultation est lancée en application de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est un renouvellement de la délégation de service public.

CARACTERISTIQUES ET INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L’OBJET DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le service périscolaire s’adresse aux enfants de 3 à 12 ans de Wintzenheim et Logelbach dans deux sites d’accueil, le premier à Wintzenheim-centre et le second à Wintzenheim-Logelbach. Les 2 sites fonctionnent tous les jours scolaires de la semaine du lundi au vendredi :

• Le matin de 7h15 à 8h00

• Midi de 11h30 à 13h30 (pour la prise des repas et l’accueil)

• les soirs de 16h00 à 18h30

Dans le cadre du renouvellement de la délégation, la collectivité souhaite que le délégataire assure également l’accompagnement dans les deux bus scolaires à 7h30, 11h30, 13h00 et 16h00 à Wintzenheim-centre.

Accueil périscolaire à Wintzenheim :

Les locaux actuels et jusqu’au 31 décembre 2024 sont situés 11 rue de la Vallée. Au total, 213 m² sont disponibles comprenant 115 m² de salles d’activités. 

A partir du 02 janvier 2025, l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs se feront dans les nouveaux locaux représentant 948 m² de surface plancher et dont environ 320 m² seront dédiés aux activités et 300 m² à la restauration. Jusqu’au 31 décembre 2024, la restauration était assurée sur trois sites. A partir du 1^er janvier 2025, une salle de restauration et des cuisines de 180 places sur deux services seront opérationnelles. Le délégataire devra fournir les repas en liaison froide. Le délégataire assure le service de restauration et l’encadrement pendant les heures de repas.

La capacité d’accueil est de 40 places pour les enfants de moins de 6 ans et 90 places pour les enfants de plus de 6 ans. Les nouveaux locaux permettent de demander un agréments de 180 places.

La fréquentation actuelle est la suivante :

2021 : 88 enfants de 3/5 ans et 157 enfants de 6/12 ans

2022 : 91 enfants de 3/5 ans et 158 enfants de 6/12 ans

2023 : 82 enfants de 3/5 ans et 153 enfants de 6/12 ans

13 personnes assurent les services périscolaire et extrascolaire, dont 1 directrice, 1 directrice adjointe, 10 animateurs, et 1 maîtresse de maison.

Accueil périscolaire à Wintzenheim - Logelbach

Les locaux actuels sont constitués de deux ensembles :

• Les locaux de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs avec la restauration représentent 335 m².

• Deux classes de 55 m² chacune permettant d’accueillir les activités du soir.

La capacité d’accueil est de 30 places pour les enfants de moins de 6 ans et 30 places pour les enfants de plus de 6 ans.

La fréquentation actuelle est la suivante :

2021 : 63 enfants de 3/5 ans et 78 enfants de 6/12 ans

2022 : 64 enfants de 3/5 ans et 77 enfants de 6/12 ans

2023 : 78 enfants de 3/5 ans et 82 enfants de 6/12 ans

12 personnes assurent les services périscolaire et extrascolaire, dont une directrice, une secrétaire, 8 animateurs, et 2 maîtresses de maison.

Une restauration scolaire en self-service peut accueillir jusqu’à cent enfants en deux services Le délégataire assure le service de restauration et l’encadrement pendant les heures de repas.

Le délégataire devra fournir les repas en liaison froide. 

Accueil de loisirs :

L’accueil de loisirs se réalise actuellement à Logelbach. Toutefois, la construction des nouveaux locaux à Wintzenheim-centre permettra au délégataire de modifier les sites d’accueil.

La structure fonctionne sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis ainsi que les vacances scolaires (extrascolaire) de 7h30 à 18h30 à Logelbach.

L’accueil extrascolaire propose 30 places pour les enfants de moins de 6 ans et 30 places pour les plus de 6 ans. 

L’accueil de loisirs assure des activités pendant toutes les petites vacances (hors semaine entre Noël et Nouvel an) ainsi que l’été.

La collectivité met à disposition gratuitement les locaux pour l’accueil du service et les équipements et matériels principaux. Tous les accueils sont agréés Jeunesse et Sports (DDCSPP). 

Le délégataire prend en charge la gestion et l’exploitation des services à ses risques et périls ainsi que la gestion courante des locaux.

Il sera chargé de l’ensemble des tâches inhérentes à son bon fonctionnement (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions…). 

Le délégataire tirera sa rémunération de trois sources : les usagers, la Caisse nationale d’allocations familiales (et éventuellement le Conseil Départemental) et la Commune de Wintzenheim sous forme d’une subvention.

Le personnel actuellement employé sur le site sera automatiquement repris par le nouveau délégataire dans les mêmes conditions. A ce jour, aucun personnel de la collectivité n’est employé.

DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

La délégation de service public aura une durée de 5 ans, du 1^er septembre 2025 au 31 août 2030.

CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidatures seront rédigées en langue française. Les candidats devront produire un dossier complet comportant les pièces suivantes :

Pour justifier de la situation des opérateurs économiques, y compris l’obligation d’inscription au registre du commerce ou de la profession : 

• Imprimé Lettre de candidature (formulaire DC1) complété, daté et signé, ou document équivalent

• Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ex : Extrait KBis ou délégation de pouvoir) ;

• Copie du ou des jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.

• Pour les associations : copies des statuts, de la déclaration au journal officiel et du dernier procès-verbal de l’assemblée générale ;

• Pour les entreprises : 

  • Extrait de K-bis ou document attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés,

  • La composition du capital social et les statuts de la société,

  • Les bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés du candidat, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Ils doivent être assortis des chiffres d’affaire globaux réalisés sur les trois derniers exercices ainsi que le domaine d’activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l’entreprise. 

  • En cas de groupement, chaque membre de ce groupement fournira l’intégralité de ces pièces.

Pour justifier des capacités économiques et financières : 

Pour justifier de la capacité technique et professionnelle : 

• Une présentation synthétique du candidat ou de l’équipe candidate ainsi que des moyens : effectif moyen annuel du candidat et du personnel d’encadrement sur les 3 dernières années (3 pages format A4 maxi) ainsi que leurs qualifications, l’organigramme fonctionnel de la structure et tout élément permettant de comprendre le fonctionnement de l’organisation,

• En cas de groupement : composition, compétences, répartition des tâches, moyens humains et techniques, avec précision de la structure juridique du mandataire. Le cas échéant, l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devra être précisée (3 pages format A4 maxi).     

• Références en gestion de structures comparables, en adéquation avec la nature et l’objet du projet, réalisées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, la capacité d’accueil de la structure, la durée de la délégation. Il est enfin demandé de fournir les taux de fréquentation CAF. 

• Etat annuel des certificats reçus (ou formulaire NOTI2) attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales, ainsi qu’une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois.

• Les attestations d’assurances dont dispose le candidat en rapport avec l’objet de la consultation (responsabilité civile, risques professionnels et dommage aux biens en cours de validité)

• Une lettre de motivation exposant les motifs d’intérêt du candidat pour le projet et les raisons de sa participation à une mission de service public ainsi que les objectifs poursuivis et les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation (4 pages A4 maximum).

• Le cas échéant tout autre document permettant de justifier de sa capacité à garantir continuité et égalité devant le service public. 

Pour justifier de la capacité à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ce service : 

En cas de candidature présentée par un groupement momentané d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des justifications requises ci-dessus à l’exception de la « Lettre de candidature » (formulaire DC1) qui devra être produite pour l’ensemble du groupement.

Critères de sélection des candidatures :

. Les garanties financières, techniques et professionnelles du candidat

. L’aptitude du candidat à assurer la continuité et l’égalité des usagers devant le service public.

Critères d’attribution des offres 

• Efficience des conditions financières proposées (équilibre entre subventions communales et tarifs et quotients familiaux, coût de la restauration…) : 50%

• Caractéristiques du fonctionnement du service et de son exploitation évalués en termes de qualité, de souplesse d’utilisation pour les usagers et de confort donné aux enfants, de suivi, de la qualité de la restauration… : 30%

• Qualité du projet d’établissement présenté : 20%

Modalités de remise des candidatures :

Les candidatures devront être rédigées en langue française

La remise des candidatures se fera par voie électronique uniquement sur le site https://www.plateforme.alsacemarchespublics.eu

Référence du dossier : DSP-2030-PERI

Date limite de remise des candidatures : Vendredi 31 janvier 2025 à 12h00

Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : 

Tribunal administratif de Strasbourg - 31, rue de la Paix - 67067 STRASBOURG Cedex

Tél : 03 88 21 23 23

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratifs peuvent être obtenus : 

Direction Générale – Mairie de Wintzenheim – 03 89 27 94 82– courriel : dgsmairie-wintzenheim [dot] fr (dgs[at]mairie-wintzenheim[dot]fr)