La majorité associative abaissée à 16 ans

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a adopté définitivement un amendement à la loi de 1901 instaurant la pré-majorité associative. La proposition de loi Cherpion a en effet été validée en commission mixte paritaire le mercredi 6 juillet 2011. « Désormais, les jeunes Français pourront créer une association dès leur seizième anniversaire », a indiqué Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.

L'article 12 bis stipule : « Les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »

Cet abaissement de la majorité associative de 18 à 16 ans, annoncé par le Président de la République en juillet 2009 dans son discours à la jeunesse marque, pour Luc Chatel, « la volonté du gouvernement et de la majorité parlementaire de mettre en œuvre une politique en faveur de la jeunesse qui repose sur la responsabilité et la conquête de l'autonomie ». « Avec ce nouveau droit, les mineurs dès seize ans pourront participer pleinement à la vie associative française, forte de quatorze millions de bénévoles investis dans plus d'un million d'associations en activité », conclut le ministre.

DJ avec AEF

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