Inclusion scolaire des enfants handicapés : l’État doit prendre en charge le temps périscolaire

En vertu des dispositions du code de l’éducation relatives aux missions des AESH, a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 15 mai 2018 (n° 16 NT02951), le financement de ces personnels par l’État ne se limite pas au temps scolaire mais s’étend hors temps scolaire si la participation de l’enfant aux activités périscolaires apparaît nécessaire à sa scolarisation et est préconisée par la commission compétente.

Les faits

La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) d’Ille-et-Vilaine avait décidé en 2015 la scolarisation d’une enfant handicapée en milieu ordinaire, sous réserve de l’aide d’un AVS (auxiliaire de vie scolaire, dénomination alors en vigueur, à laquelle a été substituée ultérieurement celle d’AESH) sur le temps de présence scolaire, mais aussi le temps périscolaire. À cette fin, le rectorat de Nantes avait recruté une AVS, avec un service limité au temps scolaire et à la pause méridienne ; en revanche, le rectorat avait refusé d’étendre l’accompagnement pendant le reste du temps périscolaire (1/2 h le matin avant la classe et 2 h le soir après la classe) au motif, indiqué par le Dasen dans une décision du 11 janvier 2016, que ce temps relève d’un service public facultatif organisé par la commune. Saisi par la famille, le TA de Rennes a annulé la décision du Dasen par jugement du 30 juin 2016 – jugement contre lequel le Ministère de l'Éducation nationale (MEN) a interjeté appel devant la CAA de Nantes.

L’inclusion scolaire : une obligation de résultat pour l’État

Depuis la loi du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapés, les enfants et adolescents présentant un handicap doivent en principe être scolarisés en milieu ordinaire ou, seulement à titre exceptionnel, en milieu spécialisé (articles L.112-1 et L.351-1 du Code de l’éducation). Le Conseil d’État a érigé ce principe en obligation de résultat, que rappelle le présent arrêt de la CAA de Nantes : l’État ne peut s’abriter derrière un manque de moyens ou de places, il a l’obligation de prendre toutes les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère "effectif" au droit à l’éducation des enfants handicapés ; à défaut, la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité (CE 8 avril 2009, n°311434).

De plus, le droit à l’instruction étant un droit fondamental, les familles peuvent saisir le juge administratif en cas d’urgence par le biais du "référé-liberté" : dans ce cas, le juge administratif va, dans les 48h, rechercher si l’État ne commet pas une "atteinte grave et manifestement illégale" au droit de l’enfant, compte tenu de son âge et des diligences accomplies par l’administration, et il pourra éventuellement imposer des mesures de sauvegarde (article L. 521-2 du code de justice administrative). On trouve un nouvel exemple d’utilisation de cette procédure dans un arrêt du Conseil d’État du 1er août 2018 (n°422614).

Les AVS/AESH et le temps périscolaire

La question posée dans cette affaire concernait l’obligation pour l’État de financer un AVS hors du temps scolaire. Sur ce point, l’arrêt de la CAA ne se prononce pas sur la collectivité compétente pour organiser et financer les activités périscolaires : le code de l’éducation situe en réalité ces activités dans le cadre d’une compétence partagée entre l’État, d’autres administrations, la commune et des associations autour d’un projet éducatif territorial, sans préciser les règles de financement (art. L.551-1 du code de l’éducation).

En revanche, la CAA s’appuie sur les missions confiées par la loi aux AVS, devenus AESH : des AVS sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire "y compris en dehors du temps scolaire" (art. L. 916-1 du code de l’éducation, alors en vigueur) – formule reprise désormais telle quelle pour les AESH (art. L.917-1). Par conséquent, dans le cadre de son obligation de résultat, l’État doit assurer la continuité du financement de ces personnels pendant et hors temps scolaire à la condition que la CDAPH l’ait préconisé dans l’intérêt de la scolarisation de l’enfant et ce alors même que ces activités périscolaires auraient un caractère facultatif et ne seraient pas financées par l’État. Notons d’ailleurs que, dans le cas présent, l’AVS accompagnait déjà l’enfant pendant la pause méridienne – qui se situe hors temps scolaire.

Ce faisant, la CAA de Nantes prend sur le fond une position que le Conseil d’État adoptait indirectement dans deux arrêts de 2011 : il avait alors confirmé des ordonnances de TA de Rennes, qui, dans le cadre d’un "référé-suspension", suspendaient des décisions de l’inspecteur d’académie du Finistère refusant de prêter le concours d’AVS sur le temps périscolaire (CE 20 avril 2011, n°345434 et n°345442).

Un enjeu financier important

Dans ces affaires, le MEN a tenté d’éviter de financer l’accompagnement des élèves handicapés au-delà du temps scolaire, en raison du coût élevé de cette prestation. En effet, selon la Cour des comptes, à la fin de l’année 2017, on comptait au total 85 000 personnes (y compris les contrats aidés) affectées aux élèves en situation de handicap, correspondant à environ 51 800 équivalents temps plein ("Le recours croissant aux personnels contractuels ; un enjeu désormais significatif pour l’Éducation nationale", mars 2018). L’extension systématique de leurs fonctions au temps périscolaire risque d’alourdir la note. Elle constitue en revanche une réelle avancée pour l’intégration des enfants en situation de handicap.

Bernard Toulemonde (pour AEF Info)