Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que certaines dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés étaient contraires au droit de l’Union Européenne.

Notamment, elle a considéré que les salariés en arrêt pour une maladie non professionnelle devaient bénéficier des mêmes droits à congés payés (CP) que ceux au travail ou en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le Conseil d'État a été sollicité sur un projet d’amendement visant à la mise en conformité du droit français au droit européen concernant l’acquisition de CP durant les arrêts maladie.

Dans son avis du 11 mars 2024, le Conseil d'État (CE) a répondu à quelques questions concernant ce projet d’amendement.

Sur l’acquisition des CP pendant l’arrêt maladie non professionnel

Le CE valide le principe d’une acquisition dans la limite de 4 semaines par an, à raison de 2 jours par mois.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les salariés absents pour une maladie non professionnelle dans la limite de 2 mois, continueraient de ne pas acquérir de CP. L’acquisition des CP ne serait rétablie qu’à partir du troisième mois d’arrêt maladie.

Sur le report des CP

Le CE valide la durée de report de 15 mois en considérant qu’elle est suffisamment substantielle. L’employeur devra alors, au retour du salarié, l’informer de ses droits et du délai de report pour les exercer. La période de report débute lorsque le salarié est informé de ses droits.

Une exception serait prévue pour les longs arrêts maladie : les droits des salariés qui ne seraient pas revenus avant le terme de la période de report seraient perdus même si l’employeur n’a pas informé le salarié.

Sur la prescription

Selon le projet, validé par le Conseil d’État :

• prescription de 3 ans pour les salariés ayant quitté l’entreprise ;

• délai de forclusion de 2 ans pour les salariés en poste même en l’absence d’information de l’employeur.

Le Conseil d’État a également validé le caractère rétroactif des dispositions du projet.

Articulation des nouvelles règles législatives avec les dispositions conventionnelles

Les nouvelles modalités d'acquisition des CP en cas de maladie ainsi que les possibilités de report des congés doivent être comparées avec les dispositions existant dans les conventions collectives afin que les salariés puissent bénéficier des dispositions les plus favorables.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les modalités d’acquisition des CP en cas de maladie ou d’accident et instauré une période de report pour les congés non pris du fait de l’absence du salarié.

Avant cette loi, des conventions collectives comportaient déjà des dispositions sur ces sujets. Se pose désormais la question de leur articulation avec les nouvelles règles législatives.

Comparaison globale, avantage par avantage

En cas de conflit entre une disposition législative et une disposition conventionnelle, il convient d’effectuer une comparaison de ces dispositions afin de retenir la disposition la plus favorable.

Acquisition des jours de congé

Pour déterminer le nombre de jours acquis par le salarié, la comparaison globale, avantage par avantage, conduit à effectuer deux calculs : l’un en fonction des règles légales, l’autre en fonction des dispositions conventionnelles. Le résultat le plus élevé sera accordé au salarié.