Congés pour enfant malade : quels droits et quelles modalités ?

Les salariés bénéficient de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont ils ont la charge.

La durée du congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours :

• si l’enfant a moins d’un an ;

• ou si le salarié a au moins trois enfants à charge (Code du travail, art. L. 1225-61).

Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf en Alsace-Moselle.

Conditions d’acquisition :

• enfant de moins de 16 ans, à la charge effective et permanente du salarié ;

• attribution par année civile ;

• les autorisations d’absence ne sont soumises à aucune condition d’ancienneté ;

• pour justifier de leur absence, les salariés doivent simplement adresser un certificat médical à leur employeur.

Attention, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables : maintien du salaire, nombre de jours de congés supérieur... et la situation peut varier entre secteur public et secteur privé. 

Congés pour enfants malades dans le secteur privé

• Cas général enfant de moins de 16 ans : la durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

• Enfant de moins d’un an : la durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

• 3 enfants à charge de moins de 16 ans : la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

Pour plus de détails, voir ici.

Congés pour enfants malades dans le secteur public

Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant malade âgé de 16 ans au maximum ou porteur d'un handicap, quel que soit son âge.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'agent (seul ou en couple, temps plein ou temps partiel) et le cas échéant de celle de l'autre parent, mais ne peut dépasser 12 jours. Le site Service public propose un outil qui permet d'avoir connaissance du nombre de jours correspondant à chaque situation. 

Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou d'un document attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant.

Ces règles concernent la fonction publique d'État, mais elles s'appliquent généralement dans les mêmes conditions dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Congés pour enfants malades convention Alisfa 

L'article 4 du chapitre VI de la CCN Alisfa prévoit que « Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximale de 10 jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants. »

Congés pour enfants malades convention Éclat 

L'article 6.2 de la CCN Éclat prévoit que le père ou la mère d'un enfant malade ou accidenté (moins de 16 ans) ou porteur d'un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (moins de 18 ans) peut bénéficier de 12 jours d'absence, par an et par salarié, avec maintien de salaire.

• Ce congé pour enfant malade de 12 jours est global et non par enfant. 

• Ce congé doit être pris par période de 3 jours au maximum.

• Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical ou d'un document attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint, dans la limite ci-dessus autorisée.