Une proposition de loi vise à créer un statut du volontariat de l'animation

Déposée par des députés SRC (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et apparentés,  sous la houlette de Régis Juanico (député socialiste de la Loire), cette proposition de loi vise à réformer le contrat d'engagement éducatif, un statut créé par la loi du 23 mai 2006, qui réglemente l'activité des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs, dans la limite de 80 jours par an. Le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé que le statut actuel ne répondait pas aux réglementations européennes car il ne prévoit pas de temps de repos minimal de onze heures par jour. La proposition de loi est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.

Selon l'exposé des motifs, le volontariat de l'animation "offre à toute personne volontaire, âgée de 16 ans minimum, l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée, en favorisant l'apprentissage des enfants à l'autonomie et à la vie collective". Ces missions d'intérêt général "s'accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d'animateurs volontaires et dans les séjours adaptés", poursuit le texte.

36 mois au maximum
"Le volontariat de l'animation est un engagement d'une durée limitée à trente-six mois, fractionnable tout au long de la vie, à l'occasion des congés scolaires ou professionnels", indiquent encore les députés dans l'exposé des motifs. D'autre part, l'article 6 prévoit que "le volontariat de l'animation est valorisé dans le cursus scolaire, de l'enseignement supérieur et au titre de la validation des acquis de l'expérience".
En outre, l'article 3 dispose que "le volontariat de l'animation ne relève pas du Code du travail ni du statut de la fonction publique". Selon l'article 4, "l'activité de volontaire de l'animation est à but non lucratif. Elle ouvre droit à une indemnisation forfaitaire journalière non imposable, versée par la personne morale agrée et fixée par décret ainsi qu'à des prestations sociales (maladie, accident, invalidité, décès). L'indemnité est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite".

Charte du volontariat de l'animation
La proposition de loi prévoit aussi "une charte nationale du volontariat de l'animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur", qui "rappelle les valeurs du volontariat de l'animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l'animation". Cette charte "définit le rôle du réseau associatif de l'animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l'animation. Elle est signée par le volontaire de l'animation lors de son premier engagement".
Selon l'article 5, "une convention est signée entre l'organisateur et le volontaire. Elle mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit". Enfin, "un livret de volontariat de l'animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l'animation, est remis au volontaire".

Source AEF