L’incapacité pénale en ACM

Assurer la sécurité des mineurs accueillis en ACM passe aussi par un volet judiciaire préventif. Il s’agit d’écarter avant leur entrée en fonction les personnes condamnées par la justice pour des faits ou comportements incompatibles avec une fonction en ACM.

Incapacité d’exercice ou incapacité pénale

Une incapacité d’exercice n’est ni une sanction pénale ni une mesure administrative. C’est une inaptitude juridique qui empêche une personne d’exercer valablement un droit : ici, celui d’intervenir auprès de mineurs en ACM.

La loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs avait déjà modifié et consolidé le régime des incapacités pénales en ACM.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, a renforcé davantage le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment dans les ACM.

Dans un contexte de prévention des violences et abus dans les activités d’enfance et de …