Le Contrat à durée déterminée : quelles règles, quelles caractéristiques ?

Le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un Contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d’un écrit.

Cas de recours au CDD

• Remplacement d'un salarié absent : un salarié embauché en CDD peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés, etc.), sauf s'il s'agit d'une grève. 

• Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...)

• Attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié

• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement.

• Emplois à caractère saisonnier

• Contrats à durée déterminée « d'usage » (plus d’infos ici)

• CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou de la politique de la recherche (article L. 1242-3 du Code du travail) : les embauches effectuées dans le cadre de la politique de l'emploi peuvent également être réalisées à durée déterminée. Sont notamment concernés les contrats de professionnalisation et le contrat unique d'insertion. Les CDD conclus dans ces cas de figure obéissent, pour une large part, à des règles particulières. 

• Autres cas possibles :
– recrutement d'ingénieurs et de cadres (plus d’infos ici)
– cas particuliers : peuvent motiver la conclusion de CDD, des travaux urgents et, dans les conditions fixées par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime, des CDD d'une durée maximale d'un mois peuvent être conclus pour la réalisation de travaux de vendanges.
– le CDD « joueur professionnel »
– le CDD « senior » (plus d’infos ici).

Durée du contrat

Un CDD est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit – en l'absence de terme précis – lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison...). La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée.

La limite maximale autorisée selon les différents cas de recours est présentée ici. 

Renouvellement du contrat

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. À défaut de stipulation dans une convention ou un accord de branche étendu, les dispositions suivantes sont applicables :

• le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ;

• la durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale totale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche étendu fixant la durée totale du CDD ;

• à défaut de stipulation dans une convention ou dans un accord de branche étendu, la durée maximale totale d’un CDD selon les différents cas de recours est fixée par la loi. 

Délai de carence

Lorsqu'un CDD prend fin, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période (appelée « délai de carence ») calculée en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Ce délai doit être observé, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche étendu, ce délai de carence est égal :

• au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de carence d'un mois ;

• à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de 5 jours.