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Le renforcement du contrôle d’honorabilité des intervenants en ACM

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Elle a modifié notamment et étendu l’article L 133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dont les dispositions fondent le régime d’incapacité d’exercice qui leur est applicable.

Par

Roselyne Van Eecke

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Publié le

1^er décembre 2022

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Numéro 234

Quelles sont les conséquences concrètes pour les ACM de l’entrée en vigueur le 1er novembre de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ?

Pour rappel, toutes les personnes intervenant dans le cadre d’un ACM doivent être déclarées et font l’objet d’un contrôle de leur honorabilité et cela, quel que soit leur statut ou fonction, quel que soit leur âge et quel que soit leur lien avec l’organisateur.

La nouvelle loi a clarifié le régime d’incapacité pénale en prévoyant notamment que le contrôle des antécédents judiciaires des personnes participant aux ACM s’exerce quelles que soient la nature et la durée de leur intervention, qu’ils l’exercent de façon permanente, occasionnelle ou bénévolement. Les conditions d’appréciation de l’honorabilité des intervenants ont évolué également avec un renforcement de ces dernières (voir liste en encadré).

Une procédure automatisée de demande d’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes intervenant au sein d’un accueil collectif de mineurs a …

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