Affaire Léonarda : les interventions policières proscrites aussi en ACM

Le rapport de l’Inspection générale de l’administration sur « les modalités d'éloignement de Léonarda Dibrani », la collégienne interpellée avant expulsion début octobre lors d'une sortie scolaire, a relevé que la décision prise était parfaitement « justifiée en droit »,  mais a noté « un manque de discernement » des autorités. « Elles n'ont pas pris la mesure des enjeux que représenterait une intervention pour interrompre cette sortie » et « n'ont pas considéré être dans le cadre des instructions interdisant toute interpellation dans des établissements scolaires ou à proximité de ceux-ci ».

Il conclut  par la recommandation suivante : « Pour éviter que cette situation se reproduise, les instructions déjà anciennes relatives aux espaces scolaires et aux interventions proches de cet espace mériteraient d’être précisées, de façon à proscrire plus explicitement toute intervention dans les espaces et le temps scolaires et périscolaires. »

Le 19 octobre, jour même de l’intervention télévisée du Président de la République à ce sujet, le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls a adressé une instruction aux Préfets « relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d’éloignement ».

Le principe

Le cadre « scolaire » (au sens large) doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière.

Les personnes concernées :

• les enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans leur pays d’origine,

• les jeunes majeurs scolarisés,

• les personnes qui accompagnent les enfants.

Le périmètre de la mesure de protection

Cette protection n’est pas limitée à la seule enceinte de l’établissement scolaire ou à ses abords, ni au seul temps scolaire. Elle s’étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif de mineurs.

Sont cités :

• pour les activités organisées par les établissements scolaires, les lieux où se déroulent des activités sportives et culturelles ainsi que les déplacements dans le cadre de telles activités (transports scolaires, sorties et voyages scolaires) ;

• un paragraphe un peu vague égraine ensuite la liste suivante : les cantines extérieures aux établissements, les établissements d’accueil de la petite enfance, les accueils collectifs de mineurs et « l’ensemble des activités éducatives organisées par ces structures ».

L’accord des parents ne change rien

L’interdiction d’intervenir dans ces lieux et circonstances vaut même si les parents des enfants étrangers ont donné leur accord à l’intervention. Ce qui était par exemple le cas pour la famille de Léonarda.

La question de la fin de l’année scolaire

Sur ce sujet, une circulaire du 31 mai 2005, abrogée depuis, et signée du Ministre de l’intérieur de l’époque Nicolas Sarkozy, allait déjà dans le même sens : « Il convient, pour des raisons évidentes, d’éviter que cela conduise à des démarches dans l’enceinte scolaire, ou dans ses abords. Je vous demande en tout état de cause de conduire ce type d’opération particulièrement délicate avec humanité et discernement. »

Par contre la préconisation suivante qui figurait dans la circulaire 2005 n’a pas été reprise par l’instruction du 19 octobre: « Vous veillerez en outre à ne pas mettre avant la fin de l’année scolaire l’éloignement des familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. » 

Pour en savoir plus, consultez :

• Le rapport de l’IGA

• La circulaire du 19 octobre

Roselyne Van Eecke