Les députés valident le transfert à l'État du financement des AESH sur la pause méridienne

"Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école, en incluant le temps méridien, est une nécessité pour favoriser une scolarité sereine autant qu’efficace", a déclaré Nicole Belloubet, ministre de l’Éducation nationale, lors de la discussion des amendements en séance publique, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sur le temps méridien, le 8 avril 2024.

Le texte, déposé par le sénateur LR Cédric Vial, a déjà été adopté à l’unanimité par les députés en commission, après l’avoir été par les sénateurs. Après ce vote en séance publique, il doit à présent passer en deuxième lecture et poursuivre la navette parlementaire.

Depuis qu’en 2020, une décision du Conseil d’État a estimé que la compétence de l’État pour la prise en charge financière des AESH se limite au seul temps scolaire, "une séquence de confusion et d’incertitudes s’était ouverte", estime la rapporteure Virginie Lanlo (Renaissance, Hauts-de-Seine), "la collectivité ne prenant pas forcément le relais suite au désengagement de l’État".

Dès lors, ce texte doit permettre plusieurs améliorations, explique-t-elle. Outre la continuité de l’accompagnement des élèves, il vise à :

• "simplifier et clarifier la gestion des AESH" par un contrat unique (et non plus deux, l’un avec l’État pour le temps scolaire et l’autre avec la collectivité pour le temps périscolaire),
• "permettre aux AESH un temps presque complet en ajoutant aux 24 heures sur le temps scolaire, 8 heures pour la pause méridienne",
• "réduire les inégalités de situation sur tous les territoires", l’accompagnement des élèves en situation de handicap différant selon les communes, même si, "dans 60 % des cas, l’État a continué de prendre en charge les AESH", précise la ministre de l’Éducation nationale.

Entrée en vigueur à la rentrée 2024

Le texte prévoit précisément, dans son article premier, de modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales : il inclut parmi celles relevant de l’État "la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne".

En conséquence, l’article 2 précise dans l’article du Code de l’éducation relatif aux AESH que ceux-ci sont "rémunérés par l’État lorsqu’ils interviennent sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne".

L’article 3, adopté par les députés en séance publique, précise la date d’entrée en vigueur de ce texte, à la rentrée scolaire 2024.

Enfin, un amendement, déposé par la rapporteure et adopté par les députés lors de la séance publique, prévoit, dans un nouvel article, la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la situation des AESH intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport, remis dans un délai de 18 mois, doit "indiquer notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la MDPH en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des MDPH pour les temps scolaire et de pause méridienne".

Un texte "capital dans l’accueil des élèves en situation de handicap"

Accueillant les critiques des élus quant aux limites de ce texte, qui n’est qu"un premier pas" pour améliorer la situation des AESH, Nicole Belloubet reconnaît : "Nous sommes en cours de construction de cette politique d’accueil des élèves en situation de handicap. C’est un bouleversement profond pour l’école que de devenir une école pour tous, mais nous l’avons pris à bras-le-corps", assure-t-elle. "Il reste encore beaucoup à faire, j’en ai conscience, mais cette proposition de loi est capitale dans la contribution de cette politique d’accueil", poursuit Nicole Belloubet, précisant que le gouvernement soutient ce texte.

Si le vote de cette proposition de loi devrait mettre fin à la complexité de la gestion des AESH, régulièrement pointée tant par l’IGESR que par la Défenseure des droits, d’autres problématiques demeurent en suspens. Ainsi, selon un rapport des députés Servane Hugues (Renaissance) et Alexandre Portier (LR), "les collectifs d’AESH sont hostiles à tout accompagnement sur pause méridienne et temps périscolaire, leur mission principale étant l’accompagnement des élèves dans leur scolarité".

Par ailleurs, dans un contexte de restrictions budgétaires, se pose la question des moyens humains. Le coût de la mesure est estimé à 31 millions d’euros : Nicole Belloubet annonce le recrutement de 3 000 équivalents temps plein d’AESH supplémentaires à la rentrée 2024.

(Source AEF)